X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

les termes clairs et précis de cette police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1792 et 1792-2 du Code

1792 et 1792-1 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

X... de sa demande en paiement de travaux supplémentaires sur le fondement de l'article 1793 du Code civil" a 1 ) méconnu les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 octobre 2021, Madame [V] [F] a fait assigner la société [H] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Narbonne au visa des articles 1789 et 1792 du code civil

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

laboratoire de métrologie, retenu que l'installation de ce climatiseur ne relevait pas des travaux de bâtiment ou de génie civil et ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

438-1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de

1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

[L] et Mme [E] en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre de l'atteinte par des insectes xylophages des ouvrages en bois