Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005), que la société civile immobilière Peyre-Nere, maître

1792 et suivants du Code civil ; 2°/ qu'est réputé constructeur et se trouve, en conséquence, soumis au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs, toute personne liée au maître de

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1791 et 1794 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

X... pouvait être regardé comme promoteur, pour avoir édifié lui-même ou fait édifier l'immeuble, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792-1 et 1831-1 du Code

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

C... et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise judiciaire ordonnée en septembre 2008, dans le

X... et Mme Y..., de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société CV Habitat à payer à M.

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil et dirigées contre la société Maaf assurances, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de ne

Maire et la société Gerland ; Attendu que la société Gerland fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1792 et suivants du Code civil

1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait

, qui sont purement indicatives, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu'eu égard aux constatations de l'expert sur lesquelles

19.6.2 de ladite norme ; que la SCI Lyon Islands a cependant fait valoir que ces dispositions de la norme Afnor P 03-001 étaient contraires à celles de l'article 1793 du code civil, de sorte qu'elles

1799-1 du code civil et de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu l'article 1103 du même

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile