1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, - Dit la compagnie Allianz Eurocourtage irrecevable en ses demandes dirigées contre la SARL Sol progrès et la compagnie

L'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, aux termes duquel « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Ils fondent leurs demandes sur les articles 1147 ancien, 2224 du code civil et subsidiairement sur l'article 1792-4-3 du code civil et 914 du code de procédure civile.

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L'article 1792-4-3 du code civil (créé par la loi du 17 juin 2008) prévoit qu'à l'exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

Elle rappelle les termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil en soulignant que le délai décennal est un délai de forclusion qui en l'espèce a expiré le 5 juin 2022, dix ans après la réception

les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus, en application des articles 1792 et suivants du Code civil ; que

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

La société LMVH, maître de l'ouvrage, soutient qu'elle bénéficie d'un délai d'action de dix ans contre ses cocontractants, en application de l'article 1792-4-3 du code civil qui dispose qu' 'en dehors

1792-4-3 du code civil, - ordonne une expertise confiée à M.

La société Générali IARD, assureur de la société Voisin parcs et jardins, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792-4-3 du code civil et 145 du code de procédure civile, de : - déclarer

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs