1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

1792 du code civil ; 2°/ que le constructeur accomplit son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître de l'ouvrage de la nécessité d'une réfection totale de la toiture et de

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait

, cette dernière ne peut fonder son action dirigée contre la société Chiarella ni sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni sur celui de l'article 1147 du même code et que, par suite il n'est

1792 du code civil.

B... ne s'exonérait pas de la présomption pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil par la preuve d'une cause étrangère, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième

Les défendeurs ont oralement ajouté qu'outre le fondement de l'article 1792 du code civil, ils ajoutaient aux débats celui du droit de la vente, à savoir l'article 1641 du même code et la délivrance conforme

809 du code de procédure civile et 1792-4 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil ne s'applique que dans la mesure où il existe un contrat de louage

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la nature des travaux ne permettait pas au syndicat des copropriétaires de bénéficier des garanties légales de l'article 1792-1 du code civil,

elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Plasteurop avait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 2008), qu'en 1994

M O T I V A T I O N Les époux X...ont fondé leur demande en principal sur l'article 1792-4 du code civil et au subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

1792 du code civil.

faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos ou de couvert du bâtiment, au sens des dispositions de l'article 1792-2 du Code civil et qu'il ne résultait

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier

Q... avait tacitement reçu les travaux le 24 février 2010, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement

la remise en état immédiate de l'ouvrage endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par

établie sur le fondement de 'article 1792 du code civil et non sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, il ne peut être valablement soutenu qu'elle est assurée au titre du contrat en date du