1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

80, 80-1, 82, 179, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande du prévenu

63 et 63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.

1958, des articles 170, 173, 174, alinéa premier, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance de soit-communiqué

X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur ladite cotisation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

non contradictoire et non motivée à l'expert de répondre "à ces nouveaux dires" ; qu'en jugeant l'appel de cette ordonnance irrecevable sur le fondement de l'article 170 du nouveau code de procédure civile

sous le nom "SARL La Crêperie" ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1719 du Code civil et 34 et suivants

L. 626-3 du code de commerce. 6.

171 du Code de procédure pénale alors applicable, que le contrôle économique, à l'origine des contrôles fiscaux dont il avait fait l'objet, n'avait été mis en oeuvre que pour éluder les dispositions de

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans la rédaction précitée, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-1 du Code pénal, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.