1134 et 1187 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

qu'il ne s'était pas contenté d'apporter son travail, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder que sur l'article 1788 du Code civil ; qu'en appliquant néanmoins l'article 1789 du Code civil, la cour d'appel

au motif que l'exécution de cette clause serait d'un coût trop onéreux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués

606 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition et des articles 1134 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X

1792, 1147 et 1788 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute des entrepreneurs ressortait clairement des énonciations du rapport expertal, sur lequel se fonde l'arrêt, faisant état d'une première

1134 du Code civil, et alors enfin qu'en validant l'avis de recouvrement non seulement pour le principal mais également pour les pénalités et indemnités de retard, tandis que celles-ci ne sont dues que

Pour le surplus, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1708, 1249 et 1250 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de l'acte de vente, l'OPHLM était subrogé à la venderesse dans la procédure engagée par celle-ci à

1710 et 1787 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, dans ses conclusions d'appel, la société Sausalito faisait valoir que, si la convention tacitement conclue entre les parties ne stipulait pas un

[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

à sa charge les dépens, a confirmé la décision entreprise ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kopi Distribution, société anonyme, dont le siège social est

1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que le prix de cession ne serait connu qu'à l'issue du recouvrement