176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

175 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droit de l'homme, dès lors que les parties sont recevables à formuler, pendant un délai de

des articles 173 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le candidat repreneur évincé n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4

179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

[R], qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme [Y] qui a appelé l'Etat en garantie sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

Y... et la SA Euro hôtel à certaines sommes ; que par ordonnance du 17 février 2001, le premier président de ladite cour d'appel a rejeté comme non soutenu le recours de M.

171 du Code de procédure pénale alors applicable, que le contrôle économique, à l'origine des contrôles fiscaux dont il avait fait l'objet, n'avait été mis en oeuvre que pour éluder les dispositions de

/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 171 et 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en sa qualité d'associé de trois des sociétés auxquelles la procédure de liquidation judiciaire

et de l'industrie et de la libre concurrence, la loi des 2 et 17 mars 1791, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article