Italie (arrêts du 15   novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, pp. 1774 et 1776-1777, §§ 25 et 39-41, et pp. 1798 et 1801-1802, §§ 25 et 40-42).

déloyale à l'encontre du preneur et ne justifie d'aucune mesure propre à y mettre fin à l'effet d'assurer la jouissance paisible de ce dernier, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1721 du code civil et l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720 du code civil et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime : 5.

piquets et fils, que selon le bail il devait entretenir, pouvait restituer des clôtures électriques, lesquelles constituent une transformation et non une amélioration, la cour d'appel a violé les articles

1737 et 1774 du Code civil ; qu'en validant un congé qui n'avait pas été donné six mois au moins avant le terme, la Cour d'appel a violé l'article 1775 du Code civil" ; Mais attendu que M.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

4 du Protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention de la règle non bis in idem, violation des

B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles

additionnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la première partie des moyens additionnels de cassation identiques, proposés pour les trois demandeurs, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de l'Administration fiscale, et déclaré

l'article 1741 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel n'a pas prononcé la résiliation du contrat de bail à compter de 2011 ; que le moyen manque en fait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant l'article 1717 du code général des impôts, dans le cas où les impositions exigibles font l'objet d'un crédit de paiement différé, il est dérogé aux

Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 4.

561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour

1184, 1741, 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les loyers ayant pour cause la mise à disposition d'un matériel en état de marche, ils cessent d'être dus du jour où