COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01766 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXZ N° de Minute : 1766 Ordonnance du jeudi 09 octobre 2025 République Française Au

1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros, mise en recouvrement le 16 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article

à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748, 1749 à 1765, 1766 à 1768, a décidé de les arracher pour partie afin de les replanter, celles en bon état étant conservées.

à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748, 1749 à 1765, 1766 à 1768, a décidé de les arracher pour partie afin de les replanter, celles en bon état étant conservées.

à 1720, 1721 à 1728, 1736 à 1748, 1749 à 1765, 1766 à 1768, a décidé de les arracher pour partie afin de les replanter, celles en bon état étant conservées.

1722 du code civil, lorsque celui-ci est devenu impropre à sa destination ; qu'en l'espèce le bail avait été conclu en vue de l'exploitation commerciale des locaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait

et 1732 du code civil, à lui payer les sommes de 24840 € en réparation de son préjudice matériel et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ensemble l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. » Réponse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 1763 ; - le code

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

et qui a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 et 23 du règlement du 18 juin 1992 ; et alors, enfin, que si les dispositions de l'article 20 du règlement n° 1768-92 du 18 juin 1992 sont interprétées comme accordant aux autorités nationales le pouvoir

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01752 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7I N° de Minute : 1762 Ordonnance du vendredi 06 octobre 2023 République Française