et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1759 ".

55 de la Constitution, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention

1710 et 1787 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Vincent Daux ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle n'avait signé aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis,

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

des lieux lors de son entrée et celui existant lors de sa sortie, excepté comme le prévoyait in fine cet article, ce qui avait péri ou avait été dégradé par vétusté ou force majeure ; que l'article 1755

1720 du code civil ne sont pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger ; qu'en l'espèce, l'article du bail prévoit que « le preneur aura la charge de l'entretien courant de l'immeuble.

1134, 1738 et 1759 du Code civil; 2°) que, lorsque le bail prévoit expressément un renouvellement exprès et non par tacite reconduction, il est nécessairement prévu, dans la commune intention des parties

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1166 du Code Civil à raison du fait que le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire en vertu des articles 1720 et 1725 du Code Civil, - que l'argumentation des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ; que, selon les termes de cette disposition conventionnelle, cette

X... en réponse au réquisitoire définitif du ministère public étaient irrecevables au regard des dispositions des articles 173 et 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, s'agissant de demandes d'actes

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son article 1759.

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son l'article 1759.

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts