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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd58014677424535
8 septembre 2004
8 septembre 2004
qu'en conséquence, la majoration de la TVA déductible ne peut constituer une dissimulation des sommes sujettes à l'impôt constitutive d'une fraude fiscale ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba57
5 décembre 1988
5 décembre 1988
recette" ; que les accusations portées par les prévenus contre leur comptable Leroy qu'ils accusent d'avoir "rectifié" la comptabilité ne paraissent pas sérieuses ; "alors que le délit prévu par les articles
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1de
16 octobre 1989
16 octobre 1989
fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372650cd580146774249c0
3 juin 2004
3 juin 2004
prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ea3
13 mai 1998
13 mai 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c227
16 octobre 1989
16 octobre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1743. 1° du Code général des impôts, insuffisance de motifs
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea5
24 juin 1985
24 juin 1985
CARACTERE INTERPRETATIF RETROAGIT ET ETAIT APPLICABLE A LA DATE DU CONTROLE, SOIT LE 22 MAI 1979 ; " SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA DIRECTION DES IMPOTS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372698cd58014677426db5
17 mai 2006
17 mai 2006
et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8f
29 juin 1987
29 juin 1987
préalable ; D'où il suit que le moyen en sa seconde branche ne saurait davantage être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, propre à X...Odette épouse Y..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebc6
28 janvier 1971
28 janvier 1971
1835 ET 1836 ANCIENS REPRIS DANS LES ARTICLES 1741 ET 1742 NOUVEAUX DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65c
4 mai 2011
4 mai 2011
soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, Faits prévus et réprimés par les articles
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed0d
14 décembre 1992
14 décembre 1992
en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; b Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725fccd58014677422124
6 septembre 2000
6 septembre 2000
pouvant éviter la nullité résultant de l'omission d'une formalité substantielle, et d'ordre public " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726aacd58014677427842
27 septembre 2006
27 septembre 2006
répressives en application de l'article 1741 du code général des impôts après le 1er janvier 2005 soient recouvrées par la contrainte par corps ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c4797e
4 mai 2000
4 mai 2000
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1741 du Code civil, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c462aa
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1992) que Mme X..., propriétaire, ayant délivré congé à Mme Y..., locataire en vertu d'un
Source officiellecr
613725c9cd58014677420802
4 juin 1998
4 juin 1998
demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372596cd5801467741f054
27 juillet 1993
27 juillet 1993
jugement, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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