[M] n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil, l'incendie ayant une origine criminelle exonératoire de toute responsabilité à l'égard du bailleur, et que les garanties de PACIFICA

Sur ce, Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Serge D..., la SCI La Briquetière a assigné devant le Tribunal de grande instance du Havre la Société Léa Diffusion, la Société 3 LC Distribution et le GAN aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles

majorés des intérêts de retard, de 10, 25 ou 100 % selon le cas, prévus, en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, par les dispositions, alors applicables, du 1 de l'article

179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE

impôts, demande, en outre, que le dégrèvement reconnu fondé au titre de l'année 1972 soit compensé par l'application aux droits subsistants d'intérêts de retard portés au taux de 100 % prévu au 1 de l'article

remplie en l'espèce ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement en date du 30 mai 1983 que l'administration y a indiqué qu'en vertu des dispositions de l'article

X... encourait, en réalité, la majoration de 100 % prévue par le 1 de l'article 1733 du code pour défaut de déclaration de son revenu global malgré l'envoi de deux mises en demeure ; que le tribunal administratif

AYANT ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION ET N'AYANT PAS, APRES DEUX MISES EN DEMEURE, FAIT PARVENIR SA DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

"GARAGE DU PERIPHERIQUE" n'a pas contesté devant les premiers juges les intérêts de retard mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts ; que ses conclusions

dans ce département au cours de l'année d'imposition en litige ; que sa demande sur ce point ne saurait, dès lors, être accueillie favorablement ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., à la supposer contractuelle, était une occupation professionnelle de nature agricole relevant des seules dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural, à l'exclusion de celles de l'article 1733

vient Mme Solange X..., sa veuve, a été assujetti à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1983, assorties de pénalités au taux de 100 % en application de l'article

INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DE RETARD ASSIGNES A M.COURAUD AU TITRE DE L'ANNEE 1969 L'ONT ETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

n'est pas rapportée en l'espèce puisque les circonstances de l'incendie sont restées indéterminées et que Mme Z... est condamnée sur le fondement de la présomption de responsabilité instituée par l'article

a été détruit par un incendie de cause indéterminée ; que, par arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Versailles du 23 mai 1986, la société Technicon a été condamnée, en application de l'article

D..., et de l'UAP réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1987) que M.

2, notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, la société ALLIANZ IART demande à la cour de : " CONSTATANT que le sinistre a pris son origine dans l'appartement n° 1 loué par Madame [K] [C] et que les articles