moyen de cassation pris de la violation des articles 170, 173 et 194 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater l'expiration

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE

en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours, en dehors du cas prévu par l'article

l'ordonnance précitée, un précédent pourvoi qui a été déclaré non- admis par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant par ordonnance du 24 juin 2004, en application des articles

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

On the basis of Article 173 of the Civil Code, the court dismissed the case, holding that the law only allowed married women to bear two surnames and divorcees could either use their maiden name or their

saisie la mise en examen résultait du rapprochement entre cet enregistrement et de données figurant déjà au fichier ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables comme forclos les moyens soulevés par Mme [U] dans son mémoire du 12 octobre 2022, alors « qu'en application de l'article 173-1, alinéa

à l'occasion des opérations de sonorisation réalisées sans ordonnance les prescrivant, la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles 173 et 174 du code de procédure pénale. » 5.

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

alinéas de l'article 173 du Code de procédure pénale, à savoir notamment lorsque la déclaration au greffe n'a pas été accomplie ; qu'ainsi Jean-Claude X... ne saurait aujourd'hui utilement invoquer qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00998 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

modification du droit applicable ne ressortait que d'un règlement, en l'espèce le décret du 21 novembre 2017, sans visée immédiatement pénale, et qu'en tout état de cause, les dispositions législatives des articles

SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1983 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES