114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

Ils se sont vus en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code

Elle s'est vue en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Currently, the law governing special means of surveillance is chiefly set out in the Special Means of Surveillance Act 1997, as amended, Articles 172-177 of the Code of Criminal Procedure, as amended,

parquet du tribunal judiciaire de Libourne, de sorte qu'il convient d'en déduire que celui-ci a été informé de la requête directe et des opérations qui en découlent conformément aux dispositions de l'article

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

    Le 17 juin 2009, le tribunal de Centru (Chișinău) déclara les trois   accusés coupables d’agression sexuelle collective (article 172 § 2 c) du code pénal) et les condamna à des peines

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 54 du même code

, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

décision de «   classement sans suite   » de la plainte ou de la dénonciation (...) mais il lui est impossible de rendre une «   ordonnance de non-lieu à poursuivre   », au sens de l’article

aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable (…) de l'exercice précédent. (…)».

1728-1 du code général des impôts.

    Le 9 novembre 1995, les requérants attaquèrent la décision du procureur général devant la cour d’appel de Rostock en vertu de l’article 172 § 2 CPP.