CAISSE NE SAURAIT INVOQUER SA SUBORDINATION A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR AVOIR RECHERCHE DES SOLUTIONS CONFORMES AU POINT DE VUE DE CETTE AUTORITE, LADITE SUBORDINATION N'EXISTANT QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

Ranelagh Y..., la Parisienne, Domaine Saier, Clos du Prieuré et Domaine des Lambrays ; Attendu que la Fédération CGC des services soutient que le pourvoi est irrecevable en vertu des dispositions de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 173, 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense,

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

56-1 du code de procédure pénale ; la requête en nullité sera déclarée irrecevable quant à ces deux moyens ; " 1°) alors qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ainsi que de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

juridiction du magistrat instructeur comme chargé, initialement ou en remplacement, de telle ou telle information, constitueraient une source non d'incompétence mais de nullité ; qu'aux termes de l'article

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1993, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à

condamnée ainsi que Mme Alves A..., l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 55 752,38 francs avec les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

114, 118, 170, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ANNULER

81 et 171 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

A la même date, le lieutenant-colonel punit le requérant d’arrêts simples de 21 jours pour désobéissance militaire au sens de l’article 171 du code pénal militaire.

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 52, 80, 171, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes accomplis par le juge

décembre 2004 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

tenue d'un débat contradictoire, en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue ; que, par ailleurs, aux termes des articles

procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

56, 60 et 171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal

et la faculté laissée au président du Tribunal d'établir un tel tableau que le législateur a dû expressément introduire dans l'article 83 par l'article 41 de la loi du 10 décembre 1985 ; " Ledit moyen