Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

From this it followed that the objective element of a crime, as established under Article 170 §§ 2 and 3 of the Criminal Code, was absent.

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

168 PRECITE S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUS A L'ARTICLE 170 ; QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES, ET NOTAMMENT A CELLES DE L'ARTICLE

LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU

vue de la détermination de ce bénéfice, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration sur une formule délivrée par l'administration, dans les mêmes conditions que la déclaration prévue à l'article

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU, MAIS AUSSI QUE "LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE

X... a souscrit de 1973 à 1976 des déclarations de revenus, prévues à l'article 170 du code général des impôts, qui faisaient apparaître, après défalcation des charges énumérées à l'article 156 du même

A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du

16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles 168, alinéa 2, et 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.

FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du président de la chambre criminelle en date du 1er décembre 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

judiciaire de la société Agedec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT BENEFICE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE

; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... - Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article