D..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail, le 15 novembre 1975, aux époux B... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les locaux ayant été acquis par la Société

17 paragraphe 3 points a) et b) de la sixième directive ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ; que, toutefois, le paragraphe 2 du même article autorise

refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : (…) 3° En cas de fraude. ». 5.

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

Elle demande subsidiairement la confirmation de la seule pénalité de 920 euros en application des dispositions de l'article L.114-17 3° du code de la sécurité sociale.

J... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17, alinéa 8 de la convention collective nationale interprofessionnelle des

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 3213-3 du même code » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 6.

L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi

X... a eu toute latitude pour le consulter ; que dès lors le jugement du 10 juillet 1984 est régulier en la forme ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en application des articles R. 11-3 du code

à l'occasion duquel ils ont été causés ; que l'article 3-17 exclut les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré, ou pour son compte par ses sous-traitants ; que la clause sous-traitance

43-3, du décret du 21 septembre 1977, 2-1, de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 1, annexe II, du décret du 15 mai 1997 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'avoir,

limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / (…) ».

17, al. 2 de ladite convention de Bruxelles, la cour d'appel a alors violé les articles 66, 68 et 76 du règlement 44/2001 ; 3) Alors que l'article 23 du règlement 44/2001 dit « Bruxelles I », ne reprend

700 du Code de procédure civile ; - condamner conjointement et solidairement Madame Françoise X... et Mademoiselle Pauline Anne X... aux dépens ; ET AUX MOTIFS QUE l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du

9 DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, ALORS SURTOUT QUE CES AUTORITES N'ONT PAS EXERCE LA FACULTE, QU'ELLES TENAIENT DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU PROTOCOLE, D'EXIGER L'EXAMEN DU SIEUR Z...