AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd5801467740654b
3 février 1999
3 février 1999
contrat à durée déterminée passé le 9 janvier 1995 avec Mlle X..., contrat renouvelé le 7 avril 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article
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cr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
15 octobre 1991
dont le travail est suspendu, cependant qu'il est plus avantageux pour l'employé de percevoir un salaire ; "alors, d'une part, que l'article 17 de la convention collective nationale pour le personnel
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