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749 651 résultats pour « article 17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

contrat à durée déterminée passé le 9 janvier 1995 avec Mlle X..., contrat renouvelé le 7 avril 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article

Source officielle

Page 20 sur 37483

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CC

cr

61372559cd5801467741cf72

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

dont le travail est suspendu, cependant qu'il est plus avantageux pour l'employé de percevoir un salaire ; "alors, d'une part, que l'article 17 de la convention collective nationale pour le personnel

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac95

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, la salariée n'a pas demandé à son employeur d'être dispensée de son exécution dans les quinze jours suivant la notification de la rupture ainsi que prévu à l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983545

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

qui était en cours d'enregistrement communautaire dans le cadre de la procédure de l'article 17 du règlement du 14 juillet 1992 ?

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555bb

Cassation

13 décembre 1973

13 décembre 1973

POUR UNE EMPLOYEE DE MAISON EMBAUCHEE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR SA MERE DECEDEE LE 15 JANVIER 1971 ALORS QUE LEDIT ARTICLE 17 IMPOSE, ENTRE AUTRES CONDITIONS QUI SONT CUMULATIVES ET NON ALTERNATIVES, CELLE

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46684

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X... était titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle depuis le 21 septembre 1988, alors, selon le moyen que le délai de 5 ans prévu par le premier alinéa de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 comme

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a28

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

; qu'en décidant du contraire et en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-14-3 du Code du

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6d5

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e44

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

incompétent pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, en vertu de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026311501

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Considérant que l'acompte pouvant être sollicité par tout avoué en vertu des dispositions de l'article 17 cité ci-dessus s'impute sur le montant de l'indemnité due au titulaire de l'office au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02212

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:222

CJUE

16 mars 2023

16 mars 2023

” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous

Source officielle
CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d46

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

OU REPRESENTES, A L'EXCEPTION DE Y..., SIX RESOLUTIONS TENDANT A FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT, A SUPPRIMER LE RESTAURANT DEJA INSTALLE ET A INTERDIRE LA CREATION D'UN

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008559

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

150-0 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 ; 3.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427639

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301744_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521bd

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

ès qualités au regard des articles 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

AUX MOTIFS PROPRES QU' « après avoir sollicité sa titularisation au visa de l'article 17 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable à la relation

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd50

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

demande en paiement d'un rappel de la prime de 13e mois qu'il avait formée pour les années 1985 à 1989, alors, selon le moyen, que l'accord collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187819

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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