Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à 1 1 audience publique du VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE tenue par Monsieur A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] [E], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile Il sera rappelé que la formulation de protestations et réserves ne constitue pas un moyen saisissant

C3A AGENCEMENT [Adresse 8] [Localité 16] non constituée S.A.S. LADUNE [Adresse 10] [Localité 25] non constituée S.A.S.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ULTRA PETITA ;

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 388 758 773 dont le siège social est sis 16 boulevard de l’Ouest - 93340 LE RAINCY non représentée ******

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

DELIVREES POUR LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE INITIALES POTRANT RESERVE DESDITES MAJORATIONS ETAIENT SEULES A RETENIR POUR DETERMINER, TANT LA PERIODE D'EMPLOI DE L'ARTICLE

été remplacé par Monsieur [I] [K], ainsi que l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL le 7 avril 2022 (RG 21/01748); DISONS que l'expert devra, conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime