Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

1615 du Code civil ; 2 / que l'omission de la créance sur la liste dressée par la société Sncf en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas pour effet, en l'absence de disposition

159 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1605 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'est pas tenu de délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

courant de l'usage de l'appareil commandé, sauf à prouver qu'il a communiqué à son co-contractant les contre-indications d'usage de cet appareil, ce que l'arrêt ne constate pas, violant ainsi les articles

et 1660 à 1679, 1681 à 1688 distribués par une allée de circulation instituée en parties communes spéciales exclusivement attachées à ces lots.

loués avait pour gérant le bénéficiaire de la promesse de vente du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

Par écritures notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [Q] [C] a, au visa des articles 1615 et 1641 du code civil, conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions

1645 et 1648 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

vente pour rejeter l'action résolutoire, au motif que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne faisait pas pour autant de la SCI S2CS une professionnelle du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

appartement jusqu'à sa revente, le grief est tiré d'une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

appartement jusqu'à sa revente, le grief est tiré d'une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article