En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

30-5 du décret du 4 janvier 1955, est, aux termes de l'article 33 dudit décret, de trois mois à compter de leur date ; qu'en affirmant que cette formalité pouvait être accomplie jusqu'à la clôture des

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173-1-I, du code de l'environnement ; Attendu que

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise du 18 juin 1996 que par un procès-verbal du 21 février 1996 y annexé un huissier a constaté l'état d'environ soixante bouteilles

-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : " en 2011 " sont supprimés ".

-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : " en 2011 " sont supprimés ".

Ils soutiennent en conséquence, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil et L.217-4 et 14 du code de la consommation, que le véhicule qui leur a été livré n'est pas conforme aux contrat intervenu

1603, 1641, 1643 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en décidant, pour

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

Serge A... et son épouse née Annette C... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

, de donner force exécutoire aux accords transactionnels intervenus le 3 mars 2009 entre elle-même et le cédant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Arnaud et Olivier X... et Mme Isabelle X... à payer à M.