Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 2 à 19 que le permis de construire délivré le 17 septembre 2019 sur les parcelles cadastrées section AP n° 1671 et 1677 n'est pas entaché des illégalités

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

savait que le prix convenu ne correspondait pas au prix réel de l'immeuble à la même date ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en déclarant bien fondée l'action en rescision de Mme Y..., a violé l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

X... de sa demande de rescision pour lésion du contrat de vente conclu le 20 juin 1997 ; Aux motifs propres qu'en application des dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, la lésion de

1382 du code civil, ensemble l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son

de la Viste, 13015 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

parties ; qu'en se prononçant au seul vu de l'assignation signifiée par M. et Mme Y... le 2 juin 2008, bien que ceux-ci aient régularisé des conclusions le 12 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles

1184, 1641 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que la dation en paiement étant un acte translatif à titre onéreux, son bénéficiaire peut exercer l'action en garantie pour vice rédhibitoire, d'où il

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la Cour 11.

de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors que, selon l'article

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2025, la SARL ARTISANAL AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L.217-8 et suivants du code

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement

Y... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

S..., à hauteur de 2 200 euros, le solde correspondant à la rémunération du mandataire au titre du dépôt vente ; que n'étant pas propriétaire vendeur au sens de l'article 1641 du code civil, la société

Hassen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(l'acquéreur) un véhicule d'occasion ; qu'invoquant un dysfonctionnement de celui-ci, l'acquéreur a sollicité l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour