sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du même code, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que M.

Monnoyeur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Ayant retenu que, le vice du matériau provenant de la présence d'argile en quantité excessive, le choix d'une pierre plus résistante au gel et dégel n'aurait pas empêché la survenance des désordres, la

établis au titre des années 2014 et 2015 ; - la procédure d'homologation prévue par les articles 1658 et 1659 du code général des impôts n'a pas été respectée ; - les documents produits par l'administration

1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

Y... connaissait le vice lors de la vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin que, en cas de vente portant

1645 et 1647 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'expert X... avait bien précisé en son rapport en cela dénaturé, qu'il y avait eu "plantation" de "23 610 pieds" et ce en violation de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " A compter du

précités par fausse application ; Mais attendu que l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, loi sur le fondement de laquelle la société Cros et Perrot avait formé sa demande, renvoie aux articles 1644

544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

1604 du code civil.

Ils exposent enfin, à titre subsidiaire, au fondement de l’article 1604 du Code civil, que s’il ne devait pas être fait droit à leurs demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés, tel devrait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.165-1 et R.165-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 862-4 du code de la sécurité