, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier

805 du code de procédure civile).

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

450 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1650 et 1654 du code civil, de : “- prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen type Polo immatriculé [Immatriculation 6] conclue le

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile.

1690 du Code civil en matière de transfert de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

785 du Code de procédure civile .

1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - juger que

1652 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que le 2 octobre 1990, M. et Mme A... avaient été sommés de régulariser et de payer, cependant que M.

ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

définies par l'article 47 du code civil. ".

code monétaire et financier, des articles 1658, 1659 et suivants, 1582 et suivants, 1109 et suivants, 1304 et suivants, 2459, 1382 du code civil, L. 313 et suivants du code de la consommation, de l'ordonnance

1651 du code civil, s'il n'a rien n'été prévu à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ; que l'article 1652 du code civil dispose que