à l'article 1649 quinquies A du même code, applicable en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, en vigueur à la date du 4 janvier 1978, qui est celle de la notification

"LES BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septiès F du code général des impôts alors en vigueur : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place

CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1965 pour la periode du 1er juillet 1962 au 31 juillet 1964 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

Vidal, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des

de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ".

/Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A, alors applicable : " 1.

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN S'ABSTENANT DE SAISIR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1643-C DU MEME CODE, CE MOYEN EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L'APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E EN VERTU DUQUEL EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

de 200 000 francs chacun sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres du Crédit Suisse à Genève ; qu'elle a en conséquence notifié à l'intéressé, en se fondant sur les dispositions des articles

D'autre part, aux termes de l'article 1649 quater B bis du code général des impôts : " Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire

177, QUE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BASES D'IMPOSITION QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966

Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile

, (…) le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. (…) »

3 et R.200-4 du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article