1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à

signalées par son propre utilisateur, la régie Renault, d'où il résultait qu'à cette date, le vice s'était manifesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

le jour de la connaissance du vice en sorte que l'arrêt attaqué qui fait courir ce délai du jour où l'entreprise demanderesse a reconnu sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, a violé l'article

Vu les conclusions d'incident devant le juge de la mise en état de la société SARL JN AUTO notifiées par RPVA le 8 décembre 2023 demandant au juge de la mise en état de : " Vu les articles 1641 et 1648

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une

Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Les époux X... objectent que : - c'est uniquement à compter de la découverte du vice et de sa gravité, généralement à l'occasion d'une mesure d'expertise, que peut courir le bref délai de l'article 1648

A cet égard, l'article 1648 du code civil dispose que "'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'".

Plâtres Lambert production fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que l'acheteur n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par l'article

être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant l'édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Monsieur [K] rappelle que la vente est intervenue le 2 juillet 2006, que la mesure d'instruction n'a pas d'effet interruptif et considère en application de l'article 1648 du Code civil l'action prescrite

l'exclusion de la garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente du 28 décembre 2003, -subsidiairement déclarer l'action irrecevable pour ne pas avoir été engagée à bref délai ainsi qu'exigé par l'article

Par ordonnance en date du 6 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes a statué ainsi : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1648,

Si l'action en garantie des vices cachés a bien été engagée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, qui court à compter de la date de découverte du vice constituée par le dépôt du rapport

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.

Le 28 mai 2021, la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a saisi le juge de la mise en état d'un incident de forclusion de la demande du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1648 du code civil

1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour tous les contrats conclus antérieurement au 17 février 2005, « l'action résultant des vices rédhibitoires