souverainement estimé que la perte du cheval résultait du cas fortuit que constituait la maladie contractée après la vente, et devait, en conséquence, être supportée par l'acquéreur par application de l'article

dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique que cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable

L'article 1647 D de ce même code ajoute : " I. - 1.

est fondée à bénéficier de la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 en application du plafonnement prévu par les dispositions de l'article

L'ANNEE 1975 SI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE A CETTE CONTRIBUTION EN QUALITE DE "LOUEUR D'ENGINS OU DE MATERIEL INDUSTRIEL OU D'ENTREPRENEUR" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement

décharge partielle des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des TP 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 en application du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle prévu à l'article

entreprises au titre de l'année 2023 à raison de son activité d'infirmière libérale remplaçante, au taux minimal s'appliquant aux entreprises ne disposant pas de local, conformément aux dispositions de l'article

définition et de la conduite opérationnelle du programme ainsi que de sa commercialisation ; que la SCI Mirabeau a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 2004, sur le fondement de l'article

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.