1642 du code civil.

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

1641 et suivants du Code civil, débouter M.

1641 du Code civil par fausse application. 2°/ ALORS QUE, selon les termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1643 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

1641 du Code civil.

1641 et suivants, notamment 1645 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, notamment la garantie de la chose vendue, Vu les pièces produites

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] font valoir que le véhicule est affecté de plusieurs

[O] [K], tant en sa qualité d'héritier qu'en son nom personnel, demandent à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 1991et suivants du code civil

[B] est un professionnel des véhicules présumé irréfragablement en connaître les vices en application de l'article 1645 du code civil.

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1643 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant qu'il ressort de l'étude de la société Erg Environnement que les activités exercées étaient

Sur la demande de résolution de la vente, de restitution du prix et de restitution du véhicule L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

édictées par l'article 1645 du Code civil ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait plus d'injonction de faire relative à l'installation électrique du fonds de commerce à la date de l'acte de vente

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Subsidiairement, au visa de l'article 1641 du code civil, monsieur [O] [M] fait valoir que le véhicule qu'il a acheté est affecté d'anomalies multiples, de telle sorte qu'elle ne l'aurait pas acquis s'il

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine.