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5 172 résultats pour « article 1622 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936346

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

; qu'aux termes de l'article L. 1612-16 du même code : A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le

Source officielle

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CC

civ3

6137232fcd58014677406870

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

, et que la modification aurait été due à son fait personnel, seule hypothèse pouvant caractériser une faute à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206501_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 1612-32 du code général des collectivités territoriales : " La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04422_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait. () ".

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd236

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

, demeurant ... aux Chevaux, 27400 Heudebouville, Louviers, en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6ebbfb6c79736061c2e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SCI COUR 1602 sollicite en outre une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation du défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

qu'il était contractuellement convenu que seuls les deux pneus arrière [...] seraient neufs ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306059_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de : - la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, - M. B et M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030f7

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

créateurs de ce fonds de commerce de restaurant cédé à un bon prix à la société Capitale des Fleurs, que celui-ci devait être utilisé pour les spécialités asiatiques; que l'arrêt a donc violé les articles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596629

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 1612-9 du même code : " A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47acc

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut

Source officielle
CC

comm

à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnairec/M. Y

613723eacd5801467740fd68

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y... de sa responsabilité, que le tribunal "devait lui-même fixer le contenu du plan de cession sans être lié par le rapport de l'administrateur", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JEX

686ed10972b5e5e648cbd5a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1629 NOTAIRES par devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Mme [L] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants et 1626 et suivants du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009214_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le classement de la parcelle n°1625 cohérent avec cet objectif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200467

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201134

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002795_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1612-36 du code général des collectivités territoriales, applicable aux avis rendus par la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00302

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle