AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936346
24 juillet 2009
24 juillet 2009
; qu'aux termes de l'article L. 1612-16 du même code : A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le
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civ3
6137232fcd58014677406870
30 septembre 1998
30 septembre 1998
, et que la modification aurait été due à son fait personnel, seule hypothèse pouvant caractériser une faute à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance de l'article
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