à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". 3.

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-23-4 et de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année pour

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : « I - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : 1° Les tarifs nationaux des prestations

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas

L. 162-9 du Code de sécurité sociale ; qu'au-delà du 31 juillet 1986 et, à défaut de convention départementale ou d'adhésion à une convention type, telles que prévues et organisées par l'article L. 162

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L.

, le cas échéant, les annexes modificatives et les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie et prévues à l'article L. 162-15-2 ; que selon le III de l'article L. 162-15-3 du code

" ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162

à l'article L. 162-1-7.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

En deuxième lieu, sur le fondement des dispositions des articles L. 162-22-2, R. 162-31 et R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent

l'article R. 162-35-5. " Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-23-13 doit être motivée.

d de l'article L. 162-22-6.