16, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge vivant effectivement avec le locataire depuis au moins

a été impossible de faire valoir que ces attestations émanaient de personnes directement liées à son employeur, qu'au vu des pièces, la cour d'appel a retenu la thèse de ce dernier, violant ainsi l'article

X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, la réparation du préjudice subi du fait de cette

qui n'étaient pas visées dans les conclusions de Mme B. et dont il n'apparaît pas des mentions de l'arrêt attaqué qu'elles ont fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article

Il résulte de tout ce qui précède que le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement doit être annulé.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

16 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT C.

Aux termes de l’article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires

L. 413-1 et R. 413-14 du code de la route, 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M.

n'était pas tenu de maintenir l'application de l'article 16-4-2 de ladite convention, - et débouté en conséquence les appelantes de toutes leurs demandes

16 § 2 of the CCrP, as the need to include the person might only become evident after carrying out various investigative measures.

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

    The relevant part of Article 16 of the Civil Code reads as follows: “(1) Every person has the right to the respect for his or her honour, dignity and professional reputation. (2) Every person

Elle ajoute qu’en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation est encourue du fait de l’imputation irrégulière des tantièmes de vote, en ce que les 406 tantièmes des

Article 12 (2) prohibits discrimination in the enjoyment of fundamental rights and freedoms. Article 16 (2) prohibits torture, inhuman or degrading treatment or punishment.

16, alinéa 2, du statut social du GIM et l'article 33 de la convention collective ; 3°/ que sur les points qu'elle ou il réglemente, la convention ou l'accord collectif interprofessionnel ou de branche

Republic of Serbia (hereinafter “the Official Gazette”) no. 98/06, came into force on 8   November 2006 and provides, in so far as relevant to the present case:   International relations Article