1181, 1582 et 1583 du Code civil, ainsi que 705 du Code général des impôts : Mais attendu qu'il résulte des conclusions devant les juges du fond que l'administration fiscale avait fait valoir que le

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

X... soutenant que le retard dans l'exécution des travaux mis à la charge de l'OPAC était de 1552 jours et non de 1335 jours, comme retenu à tort par les premiers juges et que l'astreinte devait être liquidée

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 1 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La somme de 1 600,00 € au titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude

[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne

1589 et 1591 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes mêmes de la promesse que la cession devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la date de la cessation effective

[G] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1101, 1134, 1582 et 1861 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de cession de parts sociales opérée par M.

683, 1641 et 1647, 1584, 1595, 1595 bis et 1599 sexies sont cités dans l'avis de mise en recouvrement avec la précision qu'il s'agit de droit départemental d'enregistrement ou des taxes additionnelles

A..., co-associé de la gérante, à celle-ci, ni d'une clause de porte-fort souscrite par cette dernière, et dans ces conditions, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez

1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge se doit de trancher les litiges conformément aux règles de droit susceptibles

1593 du Code civil ; 2 / que, dans l'acte de cession de créance du 1er février 1991, Mme Y... et M.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de