à [...] ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à

158 du Code de procédure pénale et entache de nullité l'ordonnance du 13 octobre 1994 (D 134) ; "1 ) alors qu'est régulière l'ordonnance commettant un expert non inscrit sur les listes motivée par

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

156 et 158 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris de la violation des articles 158

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-Paul ZJ..., demeurant NB ..., 152°/ de Mme Lucienne ZK..., demeurant ..., 153°/ de M. Francis ZQ..., demeurant ..., 154°/ de M.

] [Adresse 84] [Localité 151] - Société civile JULIETTE [Adresse 85] [Localité 152] - Monsieur [S] [IIII] né le [Date naissance 28] 1956 à [Localité 153] [Adresse 84] [Localité 151] - Madame

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Vu, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 mars 1982, les requêtes présentées : 1° sous le n° 41 156 par M. Manuel Y..., 2° sous le n° 41 157 pour M.

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

77-1, 157 160 et 593 du code de procédure pénale, 6. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les expertises

[G] fait grief à l'arrêt de fixer l'astreinte à 150 euros par jour de retard à compter du 21 mars 2014 et jusqu'au 16 janvier 2017 et de le condamner en conséquence à payer la somme de 154 800 euros à

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Carmen Y... épouse X..., pris de la violation des articles 156, 158, 171, 174, 591 et

310, 315, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QU'APRES DEPOT DE CONCLUSIONS DE

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent