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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108230_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108538_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211877_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203859_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202690_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203068_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204472_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009034_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100569_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02394_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

investissements financiers ne saurait caractériser l'exercice d'une activité ; - la lettre de Madame B A du 9 juin 2010 relative aux SICAV est invocable par analogie ; - les critères prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03976_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

investissements financiers ne saurait caractériser l'exercice d'une activité ; - la lettre de Madame B A du 9 juin 2010 relative aux SICAV est invocable par analogie ; - les critères prévus à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03978_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

investissements financiers ne saurait caractériser l'exercice d'une activité ; - la lettre de Madame B A du 9 juin 2010 relative aux SICAV est invocable par analogie ; - les critères prévus à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2001039_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Constitution du 4 octobre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007119_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts issu de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 viole les stipulations combinées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487684.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune partie des loyers versés à la société Aéroports de Paris ne correspondait à des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée au sens de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487688.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune partie des loyers versés à la société Aéroports de Paris ne correspondait à des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée au sens de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487681.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune partie des loyers versés à la société Aéroports de Paris ne correspondait à des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée au sens de l'article

Source officielle

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