David X...à payer à M. et Mme Y... une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. M.

son compte-courant ne pouvant pas constituer le prix de la cession de ses actions, dès lors qu'il avait une autre cause que celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la société 20-20 Technologies, de la SCP Lévis, avocat de la société Kasko, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

prix à déterminer amiablement ou par expertise sans l'autoriser à rétracter son offre de vente "avant l'acceptation ou le refus exprès ou tacite par le bénéficiaire ", la cour d'appel a violé les articles

X..., violant ainsi les articles 1134, 1583 et 1589 du code civil ; 4°/ que la délibération du conseil de la communauté de communes du 5 novembre 1999 visait expressément la promesse de vente signée

330 du Code de procédure civile, 1582 et 1583 du Code civil, - lui donner acte de son intervention volontaire à titre accessoire et de ce qu'elle appuie les demandes de l'appelant en ce qu'elles visent

initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Par ailleurs, aux termes de l’article

Bruno X..., seulement évoquée dans l'acte, n'était pas produite, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute

Au soutien de sa demande principale tendant à voir constater que le contrat de vente n'a pas été conclu, Madame [U] [C] se fonde sur les articles 1582, 1583, 1584, 1588 et 1304-6 du code civil.

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Dans ses conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées par RPVA le 16 avril 2020, la compagnie GROUPAMA demande à la cour au visa des articles 1582 et 1588 du code civil : Sur l'appel principal

Sur ce, L’article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

[V] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1582, 1641 et suivants du code civil et de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la SAS PROPRIETES PRIVEES demande au tribunal de : «  Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1231-5, 1583, 1240 du Code civil

1134, 1582, 1589 et 1603 du code civil.

Le tribunal dira donc que AKPARTNERS ne peut se prévaloir des dispositions des articles L221-1 et L221-3 ni des articles L217-3, L217-4, L217-5 et L217-9 du Code de la Consommation et la déboute de ses

L’article 1582 du code civil dispose quant à lui que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer et l’article 1650 du même code précise que la principale