Considérant que l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, applicable au litige, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 157 du traité

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, applicable au litige, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 157 du traité sur le fonctionnement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 200 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :/...5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande... d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du code forestier." ; qu'il ressort de l'article R.130

l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne constate pas que l'appel ait été diligenté dans les formes et délais prévus par l'article

N° V 25-81.676 F-B N° 00523 GM 15 AVRIL 2026 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale

elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article

elle, hors des délais légaux et visant à obtenir une réformation d un jugement nul, ce qui caractérise son intérêt à agir; SUR QUOI, NOUS, CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Attendu que selon l article

92, 106, 107, 121, 156, 157 et 159 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

166 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 159, 166, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

le fonctionnaire précité d'une mission d'expertise ; que, dès lors, la décision attaquée ne pouvait refuser d'annuler la transmission effectuée et l'exécution de ce soit transmis, sans violer les articles

constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ; que si ces personnes ne sont pas inscrites sur une des listes prévues à l'article

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. () ".

13, 83 et 156 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement