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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f86832d7e432441d85bf3c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l'article 1534-2 sur le montant de la provision versée au médiateur, l'article 1534
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b46
5 juillet 1988
5 juillet 1988
X... à payer à la banque, " en ce qui concerne le prêt Equipmatic, la somme de 112 152 francs avec intérêts conventionnels au taux de 15,5 % " après avoir, dans ses motifs, énoncé " qu'outre le principal
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3f5
18 janvier 1993
18 janvier 1993
1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; Attendu qu'il appert
Source officielle6ème chambre
DTA_2104765_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En second lieu, le requérant se prévaut également de l'article 4 du décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant l'article du décret du 23 décembre 2004, qui a créé au profit des gardiens de la paix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106c
4 février 2014
4 février 2014
Z... et au point de jonction des parcelles 1552, 1293 et 1296 ; Attendu que l'équité conduit à condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e89498d8f6cc6d55dd3e7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dda
16 mars 2004
16 mars 2004
droit, retenu qu'une telle exception ne pouvait jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cac
12 novembre 2013
12 novembre 2013
avocat au barreau de HAUTS DE SEINE-No du dossier 64/ LK/ en présence de Madame Z..., responsable ressources humaines de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc90
20 juin 1988
20 juin 1988
564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts et la taxe sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même code et, d'autre part, pour défaut de vignettes attestant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200643
17 mars 2010
17 mars 2010
du 24 décembre 2002 qui a modifié l'ancien article R. 434-16 du même code et porté cette limite de 16 à 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc6f
26 octobre 1992
26 octobre 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 et 126 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308148_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un arrêté n° 2023-1551 du 12 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, prononcé la fermeture de l'établissement pour
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85606
28 mars 2001
28 mars 2001
Par acte authentique du 20 octobre 1995, Mr Paul X... a fait donation à Melle Alexandra X..., sa fille, de la nue-propriété des 1557 parts représentatives du capital social de la SCI LA TREILLE, par lui
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c47d70cdc6046d47f867ef
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Voir condamner la SASU, [L] à payer à la société CAMARGUE ET VOILES 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
12 avril 1991
27-3 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcab
12 mai 1965
12 mai 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4f2
15 février 1993
15 février 1993
1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740130
22 avril 1988
22 avril 1988
Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété
Source officiellePage 20 sur 316