Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Ainsi, en application de l'article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Y... ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1779 du Code civil ; et alors enfin que, quand bien même M.

” - l’article 1535-1 du code de procédure civile, “Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction.

, n°2817, n°1544, n°1542, n°2049, n°2054, n°3511, n°1536.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 Ordonnance N°300/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

Sur l’exception de péremption : L’article 386 du code de procédure civile édicte que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l’article 387 que la

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.