Article 152 §§ 1 and 2 of the CCP, as in force at the relevant time, provided as follows: “1.

Following civil proceedings brought by R., the applicant was found liable under Article 152 of the Civil Code for defaming R.’s honour, dignity and business reputation.

Il ressort des termes de l’ordonnance que, selon le parquet, le délai pertinent en l’espèce en vertu de l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale était de deux années.

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 71 "I....

Mohamed X... ne pouvait se voir appliquer l'article 153 du code de la nationalité française puisqu'il était âgé de 18 ans à la date de l'accession de l'Algérie à son l'indépendance (le 3 juillet 1962)

L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L. 117-17, de

510 du Code de procédure pénale, de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A., the applicant was found liable under Article 152 of the Civil Code for defaming the claimant’s honour and dignity. 13/02/2017, Supreme Cour of Russia Award of RUB 30,000 to Mr. A.

    Pre ‑ trial detention was governed by Article 152 of the CCP, which read in relevant part: “1.

Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société de Banque de l'Orléanais, société anonyme

certaines dispositions concernant la nationalité française : Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit avant le 21 mars 1967 la déclaration prévue à l'article

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966 : L'article 2 de l'ordonnance n° 65-825 du 21 juillet 1962 relative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 152, devenu l'article 32, du code de la nationalité, il n'apporte

X... a déposé un dire, sans avocat, le 26 avril 2010, en soutenant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 689 du code de procédure civile ancien, qu'il n'avait pas reçu sommation