» Article 1517 Conflit d’intérêts Si les intérêts de l’enfant sont en conflit avec les intérêts de son père ou de sa mère qui exercent l’autorité parentale, (...) un tuteur ad hoc est désigné.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année

, n° 2002-1513, n° 2002-1514, n° 2002-1515, 2002-1516, n° 2002-1517, n° 2002-1518, n° 2002-1519, n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 et les arrêtés pris pour leur application ; 2°) de condamner l'Etat à

estimant que les travaux effectués dans le club-house ne pouvaient être regardés comme caractérisant un changement d'affectation de l'ensemble immobilier litigieux au sens et pour l'application des articles

), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518

L. 80 B ; - a commis une erreur de qualification juridique et méconnu les articles 1494 et 1517 du code général des impôts en retenant une évaluation unique pour l'ensemble de l'immeuble litigieux, sans

R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'a rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ; - a méconnu les articles 1496 et 1517 du code général

1516 et 1517 du code général des impôts.

Les dispositions des articles 1508 et 1517 du même code, relatives à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant affecter les propriétés bâties et des insuffisances d’évaluation

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien

, section ZC n° 105, section ZH nos 107, 167 et 169 et section B nos 1512, 1513, 1514 et 1515, situées sur la commune de Villes.

, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038,

, 1538, 1539, 1642,1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021

, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026

, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038,