€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C], n'avait pas à révéler ses liens de parenté et d'amitié avec Mme [T] [Y], gérante de la société Polimundo, la cour d'appel a violé les articles 1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure

afin de pouvoir relier la parcelle cadastrée section A lieudit « Chatusse » n°1521 attribuée à [R] (…) Cette servitude profitera donc aux immeubles n°1520, n°1521 et grèvera la parcelle n°1552. ».

1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 11 (6) du règlement d'arbitrage CCI, dans sa version applicable, "Sous réserve des conventions particulières des parties

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700

En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce " I.

du code général des impôts dans sa rédaction applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

/18 23/03/2018 Olivera Đorđević Aleksić 12/10/1975 24/12/2018 25/10/2018 2,000   15101/18 23/03/2018 Veselka Stanojević 05/07/1947 24/12/2018 25/10/2018 2,000   15102/18 23/03/2018 Slađanka Mladenović

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, défaut et

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

700 du code de procédure civile, - Condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Il convient par conséquent d'ordonner la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros 16/15102 et 16/15104.

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article ()/ II. - A.