2,97 % l'an, amortissables en sept années ; que par des actes des 23 novembre 2005 et 9 janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330 000 euros et 150

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] [V] modifie sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

En second lieu, en vertu de l'article 1508 du code général des impôts, les rectifications pour, notamment, insuffisances d'évaluation résultant du défaut des déclarations des propriétés bâties prévues

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à tous les frais et dépens de l’ instance, le tout avec exécution provisoire de la décision.

SRFC), un contrat de travail de deux ans expirant le 30 juin 1991 dont l'avenant n 1 disposait qu'il percevrait pour la saison 1990-1991, si le club était en division 1, une prime de fin de saison de 150

d'arme et infractions à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.