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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2101205_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100077_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces critères jurisprudentiels ont été repris, à compter de l'année 2019, à l'article 1500 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201245_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201087_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200254_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200007_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 1° La constatation

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2204160_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100032_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

l'instruction que le changement de méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement litigieux est intervenu en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000599_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300805_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

titre de la complicité dans la violation de ladite clause; que, dès lors, elle justifie de l'existence d'un intérêt à la réformation des deux sentences ; Mais considérant que, cela étant posé, l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300956_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004970_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004135_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle

Page 20 sur 2024

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