Selon l'article 150 VF du même code : " I.

à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

Aux termes de l'article de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

D... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES "5.

L'article 150-0 B du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...)

Il soutient que la plus-value de cession imposable le concernant doit être calculée conformément au 3 de l’article 150-0 D du code général des impôts, qui prévoit qu’en cas de cession de titres appartenant

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.

C a continué à se prévaloir du régime de report prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

150-0 B ter du code général des impôts de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du même code et en tant qu'il ne prévoit pas l'application à ces mêmes plus-values d'un coefficient

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement