X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un

DE LA ROUTE) ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE, LE CUMUL DE CES DEUX INFRACTIONS IMPOSE A LA JURIDICTION DE CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE" ;

    Le tuteur d’un suspect mineur peut prendre part à tous les actes d’enquête consécutifs au premier interrogatoire (article 426 §§ 1 et 2 3)). 55.

« selon les cas », ensuite, que l'article 30 ne se réfère à aucune procédure de conciliation obligatoire et préalable pour le règlement amiable des litiges, enfin, que l'article 9, alinéa 2, du contrat

physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que les conditions d'âge et de ressources définies par l'article 15, III, alinéa 2, de la loi

    En outre, l’article 15 § 2 du code pénitentiaire se lit ainsi   : «   Les conditions de détention des prévenus se rapprochent le plus possible des conditions de la vie en liberté

Les dispositions des articles 15 al. 2 , 16, 22 et 24 sont également applicables aux cas prévus par le présent article " ; Cons. qu'au nombre de ces formalités figure l'enquête publique prescrite par

Cet article ne prévoit aucune restriction, ce en quoi il diffère de la majorité des clauses normatives de la Convention et, d’après l’article 15 § 2 de la Convention, il ne souffre nulle dérogation ( A

    Selon l’article 15 § 2 la loi n o 2797 du 4 février 1983 relative à la Cour de cassation, les assemblées plénières civiles et pénales de la Cour de cassation ont pour mission de régler définitivement

Friedrich von Meltzer, les parents de J., que le président avaient autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles   36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement) et qui étaient représentés

Unlike most of the substantive clauses of the Convention and of Protocols Nos. 1 and 4, Article 3 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 even in

référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. » 31.

The provisions of the former Romanian Code of Criminal Procedure regarding the possibility of opening civil proceedings separately from or jointly with criminal proceedings read as follows:   Article

Unlike most of the substantive clauses of the Convention and of Protocols Nos. 1 and 4, Article 3 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 even in

de sécurité, Vu l'article 1147 du code civil, les articles 2 et 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la protection des intérêts des usagers d'une manifestation nautique, - constater et dire

    Le passage pertinent de l'article 15 des statuts était ainsi libellé   : «   Une personne cesse d'être membre de l'union lorsque   : (...) 2.

de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires, ensemble l'article 6, §1er a) i) et b) i) et §2 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en

condamner la société [Z] International France à régler à la SIHPM en l'absence de factures et de comptabilité, la somme de 268.475,10 euros au titre des transferts indus de frais de réservation de l'article

L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI N° 78-732 DU 12 JUILLET 1978, ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE