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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre (J.U)
DTA_2114217_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe
Source officielleJU2
DTA_2003336_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles
Source officielle7éme chambre
DTA_2108773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle7éme chambre
DTA_2110792_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013863_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762814
21 mars 2011
21 mars 2011
est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420313
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée conformément
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2500805_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013847_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
22 août 2022
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000210_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000897_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée () pour chaque propriété
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, et de taxe spéciale d'équipement sont calculées sur la base de la valeur locative des biens déterminée dans les conditions prévues par les articles
Source officielleJU2
DTA_2101436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation () est déterminée
Source officiellePage 20 sur 900