4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

R. 1462-1 du code du travail, que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R. 1455-11 du code du travail, l'appel de la société Marseillaise de crédit

L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié justifiait d'un motif légitime en revendiquant l'application des dispositions d

MASSE, ATTEINTE AU MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

arbitres avait été prorogée par un acte du 15 février 1988, soit jusqu'au 15 avril 1988, aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

de Mme [Q] [B] [H] ne remplissent pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, à savoir : la demande relative à l'indemnité de déplacement, la demande

1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 36-1 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 2, 5, 6, 7, 8, 13, 40, 47, 48, 49, 50

R. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil

Bernard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

37-1° C S'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN QUELCONQUE ACHETEUR AIT VOULU ACHETER UN SEUL PRODUIT FIGURANT DANS LES LOTS" ; LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 37-5° DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30

R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que en toute hypothèse, M.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1484-4 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport en cause, établi à la demande des cessionnaires et que ceux-ci

45 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1315, 1402 et 1415 du Code civil ; 2 ) que l'époux marié sous le régime de la communauté qui contracte seul un emprunt engage nécessairement

1458, alinéa 2, et 96 du nouveau Code de procédure civile pour statuer sur la demande en paiement, et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que les parties à une convention

EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES