et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 1er janvier 1986 aux cantines, garderies et centres de loisir de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483

des tarifs de location du terrain de football et des courts tennis pour l'année 1986 ; °2 annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °n 45-1483

1420 du code civil ; Mais attendu que la juridiction de proximité a fait une exacte application de l'article 1420 du code de procédure civile en déclarant l'opposition recevable et en examinant le

atteinte au principe d'égalité devant la loi, consacré par l'article 1er de la Constitution et par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

1184 du Code civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1483 du nouveau Code

Article 2 : Les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif de Bordeaux sont mis à la charge de l'Etat.

du divorce à leurs torts partagés dans les conditions prévues par l'article 248-1 du même Code ainsi que sur la liquidation de leurs droits patrimoniaux; que le divorce ayant été prononcé conformément

[G] en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction a violé les articles 148, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale ; 2°/

148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre

38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ACCORDE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX LA POSSIBILITE DE DEPOSER, AU COURS DES DEBATS JUDICIAIRES, DES CONCLUSIONS QUI SERONT JOINTES

22 du règlement de la CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit s'entendre en ce sens que le régime des remboursements des prestations en nature est déterminé par la législation du pays de la Communauté où

Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y...,

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-4, 148-6 et 148-8 du code de procédure pénale. 5.

148-4 du code de procédure pénale, sa demande est faite dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 dudit code, au greffier de la chambre de l'instruction compétente ou au chef de l'établissement

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever