X..., et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; 2°/ que le testament-partage est une libéralité

1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit

1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations corporelles dont le redevable

qu'il résulte de ces dispositions que, pour l'application des articles 1467 et 1469-3° précités du code général des impôts relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle

qu'il résulte de ces dispositions que, pour l'application des articles 1467 et 1469-3° précités du code général des impôts relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle

1467 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : Par affrètement coque

1467 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : Par affrètement coque

1467 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : Par affrètement coque

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette

- 1466 - 00024 - 0020, pour une surface de plancher de 3 126 m2.

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 6°, et 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

1464 B et 1465 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1464 B du Code général des Impôts, dont

1433 et 1468 et suivants du code civil ; que si au contraire il acquitte la somme due postérieurement à la dissolution de a communauté, il a droit à une indemnité dans le cadre de l'indivision ; qu'au

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette

La société Brico Dépôt soutient que les dispositions du a) du 2° de l'article 1467, du 3° quater de l'article 1469 et de l'article 1518 B du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits à l'appui de la demande de permis de construire que les seules parcelles d'assiette du projet, cadastrées section E n°1463 et 1464, d'une