R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail

(article R. 1455-6) - Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même

d'octobre et novembre 2010, quand seule une provision pouvait en tout état de cause être allouée en référé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles

aboutissant à une différence de 687,12 euros, chiffre non contesté, qu'en conséquence, il n'existe aucune contestation sérieuse sur le non-paiement de cette somme'au titre du salaire, que, conformément à l'article

R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail

sérieuse d'où inapplicabilité de l'article R. 1455-7 du Code du travail.

[T] entend également invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite soit , l'article R. 1455-6 du code du travail qui dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... a été

[D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 29 avril 2016 - Se déclarer compétente pour juger des demandes par lui formées sur le fondement notamment des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R.1455-7

2025, Sur ce, S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, l'article R. 1455-11 du code du travail dispose que 'le délai d'appel est de quinze jours.

En définitive il n'y a pas lieu à référé conformément aux dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail susvisés.

En définitive il n'y a pas lieu à référé conformément aux dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail susvisés.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 24 février 2022, la société RATP Développement a demandé à la cour de: 'Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, Vu les éléments

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, elle demande à la cour de : - vu les articles R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail.

pu être mis en cause par l'accord collectif du 8 mars 2007 en l'absence d'accord exprès du salarié ; Attendu, ensuite, que, lorsque la formation de référé du juge prud'homal fait application de l'article

MOTIFS Sur l'incompétence matérielle soulevée par le liquidateur judiciaire La cour rappelle qu'en vertu l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article R.1455-6 du même code du travail prévoit que : « La formation de référé peut toujours,